1. Définitions

« PFS », « NWF », « Protective Film Solutions », « National Window Films », « Nous », « Notre » et « Nos » font référence à Protective Film Solutions (Europe) Limited.
Les termes « client » et « vous » désignent la société, la personne ou l’entité qui conclut le présent accord avec nous.
Les « produits » désignent les films pour fenêtres, les articles auxiliaires et les services, tels que nous les fournissons.

2. Généralités

(i) Les présentes conditions de vente s’appliquent à tous les contrats de vente portant sur la fourniture et/ou l’installation de nos produits et services, à moins qu’elles ne soient expressément exclues par écrit et signées par l’un de nos directeurs ou avec son autorisation expresse. Tous les devis sont établis et toutes les commandes sont acceptées sous réserve de ces conditions. Toute qualification de ces conditions par d’autres sources que celles de PFS, ou toute autre condition que d’autres cherchent à imposer, sera inapplicable à moins d’être expressément acceptée par écrit et signée par l’un de nos directeurs., ou par un délégué avec l’autorité expresse de ce dernier,

(ii) Les devis ne peuvent être acceptés que pendant une période de 30 jours à compter de leur date et peuvent être retirés par PFS à tout moment pendant cette période, , par notification écrite ou orale. Un devis donné par PFS n’est pas une offre et une commande soumise sur la base d’un devis n’est pas contraignante sur PFS tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit.

(iii) PFS se réserve le droit de désigner des sous-traitants pour certaines installations de ses produits. Ces sous-traitants seront contrôlés et audités par PFS et ne seront pas pré-notifiés au client sur chaque contrat.

(iv) PFS se réserve le droit de remplacer, à son entière discrétion, les marchandises par un produit supérieur ou équivalent.

3. Publicité

Toutes les descriptions et illustrations contenues dans notre documentation, nos listes de prix et autre matériel publicitaire sont destinées à donner une description précise de nos produits et services. Les informations contenues dans ce document peuvent être modifiées et PFS n’acceptera aucune responsabilité pour les questions découlant de ces modifications. Toute information contenue dans ce document ne fera pas partie du contrat, sauf si elle y est spécifiquement incorporée.

4. Livraison

(i) Les délais de livraison indiqués sont à compter de la réception d’une commande écrite et d’informations complètes nous permettant de procéder sans interruption ; si, à votre demande, nous acceptons d’apporter des modifications aux spécifications convenues précédemment, les délais seront ajustés en conséquence.

(ii) Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible mais ne sont pas garantis. Bien que nous nous engagions à faireout ce qui est raisonnablement possible pour respecter les délais indiqués, nous ne pouvons être tenus pour responsables du non-respect de ces délais ou des frais encourus. Le client n’a pas droit à des dommages-intérêts en cas de retard de livraison.

(iii) Le client doit veiller à ce que l’accès au point où les véhicules de livraison doivent décharger les marchandises soit bon et suffisant.

5. Travail sur place

Lorsque le contrat avec PFS prévoit l’exécution de travaux par les installateurs de PFS sur le site, les conditions suivantes constituent les conditions du contrat, sauf indication contraire dans le devis officiel de PFS ou acceptation écrite de PFS :

(i) Tous les travaux de chantier peuvent être effectués par PFS en une seule opération continue jusqu’à leur achèvement, si elle le souhaite.

(ii) Il incombe au client de fournir et de maintenir un accès libre aux zones de travail pour les installateurs de PFS pendant toute la durée des travaux.

(iii) Il incombe au client de veiller à ce que l’environnement de travail des installateurs de PFS soit propre et exempt de poussière. PFS ne peut être tenu responsable des problèmes de qualité visuelle résultant de l’absence d’un tel environnement.

(iv) La protection et le stockage de l’équipement d’accès pendant la nuit relèvent de la responsabilité directe du client. Tous les frais encourus à la suite de la détérioration ou de la perte de ces équipements sont à la charge du client.

6. Prix

Le prix indiqué est net de TVA, sauf indication contraire. Tous les prix sont exprimés en livres sterling (£), sauf indication contraire.

7. Coût supplémentaire

Si nous encourons des frais supplémentaires en raison de la suspension des travaux sur vos instructions ou par manque d’instructions, ou en raison d’une interruption, d’une modification, d’un retard, d’une erreur ou d’un travail dont nous ne sommes pas responsables, ces frais supplémentaires, y compris les frais encourus pour les heures supplémentaires ou les heures inhabituelles, ou pour le maintien de l’un de nos installateurs sur le site après l’achèvement, seront ajoutés au prix du contrat et réglés en conséquence. Nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 300 livres sterling par installateur et par visite allouée aux travaux en cas de suspension des travaux en raison de vos instructions ou de l’absence d’instructions, ou en cas d’interruption, de modification, de retard, d’erreurs ou de travaux dont nous ne sommes pas responsables.

8. Ajustement des prix

Le prix est basé sur le coût des matériaux, de la main-d’œuvre, du transport et de la conformité aux obligations légales à la date du devis ou du bon de commande. Si, entre cette date et l’achèvement des travaux, des variations, à la hausse ou à la baisse, surviennent dans ces coûts, nous nous réservons le droit de modifier le prix du contrat pour tenir compte de ces variations. Si le client exige une modification de la conception, des spécifications ou de la quantité et que PFS l’accepte par écrit, PFS a le droit d’ajuster le prix.

9. Conditions de paiement

(i) À moins que des dispositions n’aient été prises pour le paiement du prix ou d’une partie de celui-ci à l’avance, la totalité du prix est due à la date à laquelle nous vous informons que les travaux sont terminés. Si le paiement n’est pas effectué dans les trente jours suivant cette date, des intérêts seront dus sur le prix pour la période commençant à l’expiration des trente jours et se terminant à la date du paiement, les intérêts étant calculés au taux annuel de quatre pour cent au-dessus du taux minimum de la Banque d’Angleterre en vigueur.

(ii) Le paiement est effectué en livres sterling ou dans la devise que nous pouvons exiger.

(iii) Pour les ventes au Royaume-Uni, la T.V.A. sera facturée en sus dans la mesure où elle n’est pas partiellement ou totalement incluse dans le prix du contrat mais est due en vertu de la loi, que ce soit sur cette vente ou les services ci-dessous ou sur l’achat de tout bien ou service compris dans les biens vendus par la présente ou les services ci-dessous.

(iv) Lorsque les marchandises et/ou les services sont livrés en plusieurs fois, PFS peut facturer chaque tranche séparément et le client doit payer ces factures conformément aux présentes conditions.

(v) Aucun litige découlant du contrat ni aucun retard échappant au contrôle raisonnable de PFS n’empêchera le client de payer l’intégralité du montant dû dans les meilleurs délais.

Si la loi interdit à l’acheteur d’effectuer des paiements complets sans déduction, le paiement sera augmenté de manière à ce que la société reçoive, après déduction ou paiement de ces impôts, droits, taxes ou autres frais (et après paiement de tous les impôts supplémentaires ou autres frais dus en conséquence de cette augmentation), une somme égale à celle qu’elle aurait reçue et à laquelle elle aurait eu droit si cette déduction ou ce paiement n’avait pas été exigé.

10. Risque et titre

Le risque est transféré au client, qui est donc responsable de toute perte, dommage ou détérioration des marchandises ;

(i) si PFS a livré les marchandises par son propre moyen de transport, au moment où les marchandises ou la partie pertinente de celles-ci arrivent au lieu de livraison

(ii) Dans toutes les autres circonstances, au moment où les marchandises ou une partie pertinente de celles-ci quittent les locaux de PFS, que PFS organise ou non le transport, et lorsque les marchandises sont livrées par un transporteur, toute réclamation pour perte ou dommage en cours de transport doit être faite par le client à l’encontre du transporteur conformément aux conditions de ce dernier.

Sauf indication contraire écrite de l’un des directeurs de PFS, les produits PFS restent la propriété de PFS jusqu’au paiement intégral de toutes les marchandises (et de toute somme supplémentaire due, telle que les intérêts). Nous pouvons prétendre reprendre possession de ces marchandises impayées si nous le jugeons nécessaire, ce qui sera fait à la discrétion des directeurs. Le client autorisera les employés ou agents de PFS à pénétrer dans ses locaux et à reprendre possession des marchandises à tout moment avant le transfert de propriété. Si les marchandises se trouvent dans les locaux d’un tiers sur ordre du client, ce dernier devra, à la demande écrite de PFS, les retirer de ces locaux et les renvoyer immédiatement à PFS, faute de quoi PFS aura le droit de les retirer sans préavis au client et aux frais de ce dernier.

11. Annulation

L’annulation ne peut être acceptée sans l’accord écrit de PFS. L’annulation ne peut être acceptée qu’à la condition que tous les coûts et dépenses encourus par PFS jusqu’au moment de l’annulation, ainsi que toute perte de profit et toute autre perte ou dommage résultant de l’annulation, soient payés par le client à PFS.

12. Technique

L’adéquation d’un produit relève entièrement de la responsabilité du client. Les vérifications nécessaires pour assurer la compatibilité entre le film et le verre relèvent également de la responsabilité du client. Dans la mesure du possible, PFS peut procéder à sa propre évaluation en plus de ces vérifications, mais n’est pas tenu de le faire. PFS s’efforcera de fournir toutes les informations nécessaires concernant les systèmes de vitrage spécifiés. L’identification correcte de ces systèmes de vitrage relève de la responsabilité du client.

Le verre a un taux naturel de rupture par contrainte thermique (avant l’application du film). Ce taux est généralement très faible pour le verre et le vitrage qui répondent aux normes en vigueur et qui sont en bon état. Les contrôles de compatibilité entre le film et le verre effectués par PFS sont conçus pour déterminer si l’application du film entraînera une augmentation significative de ce taux naturel de rupture. Un contrôle positif de la compatibilité avec la contrainte thermique détermine que ce risque reste faible, et non pas que le verre ne se cassera pas. Cette évaluation de la compatibilité suppose que le verre est en bon état, qu’il n’a pas été endommagé et qu’il est conforme aux normes en vigueur et aux bonnes pratiques en matière de vitrage. La résistance à la contrainte thermique du verre dépend fortement de la qualité du verre ou du vitrage, y compris de la qualité des bords (éclats, évents et fissures). Dans un nombre négligeable de cas, l’installation d’un film pour vitrage peut exposer des défauts existants (tels que des bords coupés grossièrement ou endommagés par un impact) dans le système de vitrage. Cela peut se manifester sous la forme d’une fissure visible, émanant de la zone déjà endommagée. Comme la qualité et l’état du verre et du vitrage échappent à notre contrôle, PFS ne peut pas garantir et ne garantit pas contre les bris de verre et/ou les dommages au vitrage, quelle qu’en soit la cause. La responsabilité incombe à PFS lorsque PFS entreprend une étude du site.

13. Dessins du client et fichiers d’impression

Le client est seul responsable de s’assurer que tous les dessins, images, conseils et recommandations donnés à PFS, directement ou indirectement, par le client ou ses agents, employés ou conseillers, sont exacts, corrects et appropriés et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L’examen ou la prise en compte par PFS de ces dessins, images, conseils ou recommandations ne limite en rien la responsabilité du client en vertu des présentes, à moins que PFS n’accepte expressément par écrit d’assumer cette responsabilité.

Le client garantit PFS contre toute action, coût, réclamation et procédure résultant de la confiance accordée aux dessins, spécifications, images, conseils ou recommandations fournis par le client, lorsque ces éléments sont fautifs ou lorsqu’une violation de droits d’auteur ou de brevets est alléguée.

14. Garantie

Nous nous engageons à remplacer ou, à notre choix, à réparer tout défaut de nos produits, dans le cadre d’une utilisation appropriée et à l’exclusion de l’usure normale, résultant uniquement d’un défaut de nos matériaux ou de notre main-d’œuvre et apparaissant au cours de la période de douze mois civils à compter de la date de facturation ; toutefois, dans le cas de marchandises qui ne sont pas de notre fabrication, vous n’avez droit qu’aux avantages que nous pouvons recouvrer auprès des fabricants de ces marchandises. La notification de tout défaut doit être faite par écrit dans les 7 jours suivant la découverte du défaut, et aucune utilisation des produits ne doit être faite par la suite et aucune modification ne doit être apportée avant que PFS n’ait eu la possibilité d’inspecter les produits.

Si l’état des marchandises est tel qu’il pourrait ou voudrait (sous réserve des présentes conditions) donner au client le droit de réclamer des dommages-intérêts ou de résilier le contrat, le client s’abstiendra d’agir en ce sens avant de demanderà PFS de réparer ou de fournir des marchandises de remplacement ou de substitution satisfaisantes et PFS aura alors le droit, à son choix, de réparer ou de reprendre les marchandises défectueuses et de fournir des marchandises de remplacement ou de substitution satisfaisantes, sans frais et dans un délai raisonnable. Si PFS répare ou remplace les marchandises, le client est tenu d’accepter ces marchandises réparées ou de remplacement et PFS n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la livraison initiale des marchandises défectueuses ou de tout retard avant la réparation des marchandises défectueuses ou la livraison des marchandises de remplacement.

15. Plaintes

Tout droit que le client pourrait avoir de rejeter nos produits parce qu’ils ne sont pas conformes au contrat doit être exercé dans les sept jours suivant la livraison ou, si notre devis en prévoit l’application, dans les vingt-huit jours suivant l’achèvement, et à l’expiration de ce délai, ce droit devient caduc. Lorsque les produits sont appliqués par nos soins, nous respecterons les délais de séchage recommandés par les fabricants et nous fonderons nos réclamations sur ces délais. Nous nous conformerons aux directives de Glass & Glazing pour l’inspection des films.

16. Insolvabilité

Si le client (i) commet un acte de faillite ou, (ii) devient insolvable ou compromis ou, (iii) conclut un arrangement avec ses créanciers ou, (iv) adopte une résolution pour la liquidation du client (autre qu’une liquidation volontaire à des fins de reconstruction ou de fusion) ou, (v) entre en liquidation ou, (vi) si un administrateur judiciaire ou administratif ou un gestionnaire est nommé pour tout ou partie de ses actifs ou entreprises ou, (vii) le client commet une infraction aux présentes conditions ou, (viii) si, à l’avis de PFS, la situation financière du client devient insatisfaisante, PFS est en droit PFS est en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, immédiatement par notification écrite, sans préjudice de tout droit ou recours acquis ou en cours d’acquisition par PFS.

17. Force Majeure

PFS n’est pas responsable des retards, pertes ou dommages causés en tout ou en partie par un cas de force majeure, une restriction gouvernementale, une guerre, une grève, une émeute ou un crime, ou un contrôle, ou en raison d’un acte accompli ou non dans le cadre d’un conflit commercial, que ce conflit implique ou non ses employés, ou en raison de tout autre acte, question ou événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris l’incapacité d’appliquer les dispositions des présentes conditions.

18. Responsabilité

(i) Nos produits, conseils et services sont vendus à des conditions telles que ni nous ni nos employés ne seront responsables, sur la base d’un contrat, d’un délit ou autrement, de tout dommage corporel ou de toute perte ou perte de production ou de tout dommage (quelle qu’en soit la cause) subi par vous ou par toute autre personne et qui pourraient être causé par, ou avoir un rapport quelconque avec la conception, la fabrication, la vente, la livraison et l’installation (ou le défaut ou le retard de livraison ou d’installation), l’arrêt, la réparation ou l’ajustement ou l’utilisation de ceux-ci ou des services qui s’y rapportent et vous nous indemniserez, ainsi que nos employés, contre toute réclamation relative à une telle blessure, perte ou perte de production ou de dommage. Aux fins de la présente clause, nous contractons en notre nom et au nom de nos employés et en tant que mandataires de ceux-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de l’augmentation du coût du travail, des pertes de production ou des pertes ou dommages subis par tout matériel en cours de traitement par nos produits ou services.

(ii) Les présentes conditions de vente définissent l’ensemble de nos responsabilités et excluent et remplacent (1) toute condition ou garantie implicite en vertu de la loi, du droit coutumier ou des usages commerciaux : (2) toute autre condition ou garantie à moins qu’elle ne soit acceptée par PFS dans un écrit signé par ou avec l’autorisation expresse de l’un de nos directeurs, et (3) toute condition ou garantie expresse ou implicite, qu’elle soit collatérale ou autre.

19. Compensation et demande reconventionnelle

Le client n’a pas le droit, en raison d’une réclamation contre PFS, de retenir le paiement du prix des marchandises ou de revendiquer un droit de compensation sur tout paiement dû à PFS en vertu du contrat.

20. Droit

Le contrat sera à tous égards interprété et appliqué comme un contrat anglais conforme au droit anglais. PFS n’est pas responsable des lois en dehors du Royaume-Uni qui contrôlent la qualité, la commercialisation, l’étiquetage, la sécurité et l’utilisation des marchandises, quelles qu’elles soient, découlant ou causées directement ou indirectement par les marchandises figurant dans nos devis.